La Chambre Disciplinaire de Première Instance est notamment chargée d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevés à l’encontre des Masseurs-Kinésithérapeutes.
Cette juridiction peut être saisie par :
– le Conseil National ou le Conseil Départemental de l’Ordre au Tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant ;
– le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
– un syndicat ou une association de praticiens.
La Chambre Disciplinaire de Première Instance siège sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’Appel.
Elle est composée :
– d’assesseurs élus membres de l’ordre,
– de deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers),
– du médecin inspecteur régional de santé publique,
– d’un professeur d’une unité de formation et de recherche de médecine de la région,
– d’un praticien conseil pour les affaires relevant de l’application des lois de la sécurité sociale,
– d’un représentant des médecins salariés.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :
– L’avertissement ;
– Le blâme ;
– L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer;
– La radiation du tableau de l’ordre.
Les affaires sont jugées par la Chambre disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.
