La Section des Assurances Sociales (S.A.S.) est chargée d’examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressants l’exercice de la profession relevés à l’encontre d’un Masseur-Kinésithérapeute à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
Cette juridiction peut être saisie par :
– les organismes d’assurance maladie,
– les syndicats, par les conseils départementaux,
– les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
– les chefs de services régionaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou leurs représentants,
– par les praticiens conseils.
Elle est composée :
– d’assesseurs membres de l’ordre,
– d’assesseurs représentants des organismes d’assurance maladie (praticiens conseils).
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :
– L’avertissement ;
– Le blâme, avec ou sans publication ;
– L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
– Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé.
Les affaires sont jugées par la Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.
